Pour employer l\u00e9galement un travailleur non ivoirien, plusieurs conditions pr\u00e9alables doivent \u00eatre remplies :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Visa de s\u00e9jour et de travail <\/strong>: la personne doit \u00eatre titulaire d’une carte de s\u00e9jour valide lui donnant le droit de travailler.<\/li>\n\n\n\n
- Contrat de pr\u00e9-emploi <\/strong>: le contrat de travail doit \u00eatre obtenu avant le d\u00e9but du processus de r\u00e9sidence.<\/li>\n\n\n\n
- Consid\u00e9ration du march\u00e9 du travail <\/strong>: le poste vacant doit refl\u00e9ter un besoin r\u00e9el de comp\u00e9tences qui ne sont pas facilement disponibles au sein de la main-d’\u0153uvre locale.<\/li>\n\n\n\n
- Nature du contrat <\/strong>: la pr\u00e9f\u00e9rence est donn\u00e9e aux postes exigeant un haut niveau d’expertise technique.<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9p\u00f4t de garantie <\/strong>: les employeurs peuvent \u00eatre tenus de verser un d\u00e9p\u00f4t \u00e9quivalent \u00e0 un an de salaire.<\/li>\n\n\n\n
- Frais de visa et de permis <\/strong>: les frais de traitement applicables doivent \u00eatre pay\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
<\/a>Cadre juridique des visas de travail en C\u00f4te d’Ivoire<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Il existe une disposition l\u00e9gale en vertu du d\u00e9cret n\u00b0 96-287 du 3 avril 1996 et de l’arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 6421 du 15 juin 2004, qui autorise l’octroi de visas de travail aux \u00e9trangers en C\u00f4te d’Ivoire.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, il doit y avoir une p\u00e9riode d’un (1) mois pendant laquelle l’offre d’emploi est d’abord propos\u00e9e aux Ivoiriens (locaux) afin qu’ils puissent postuler \u00e0 cet emploi. \u00c0 la fin de ce mois, si le poste n’est pas pourvu par un ressortissant national, l’employeur est alors autoris\u00e9 \u00e0 recruter un travailleur \u00e9tranger. Mais avant son embauche, le travailleur \u00e9tranger doit \u00eatre en possession d’un contrat ou d’une lettre d’embauche de l’employeur.<\/p>\n\n\n\n
Pour demander un visa de travail, l’employeur doit s’acquitter de frais fixes, qui sont pay\u00e9s annuellement, quelle que soit la nature du contrat.<\/p>\n\n\n\n
<\/a>Cons\u00e9quences du non-respect de cette r\u00e9glementation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L’employeur qui recrute un travailleur non ivoirien sans respecter les dispositions l\u00e9gales en vigueur enfreint l’ordre juridique, ordonnance 6421 Act.9<\/a> ; \u00e0 titre de sanction, l’employeur devra verser trois mois de salaire de l’employ\u00e9 concern\u00e9 par ann\u00e9e d’infraction, en plus du paiement des frais de visa de travail.<\/p>\n\n\n\n
Au nom de l’\u00c9tat, l’Agence pour l’emploi des jeunes est d\u00e9sormais l’organisme charg\u00e9 de g\u00e9rer le cadre juridique et de veiller au respect des dispositions relatives au visa de travail pour les contrats de travail des ressortissants \u00e9trangers et \u00e0 la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux agences d’emploi priv\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
<\/a>Conditions d’emploi<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les employeurs doivent respecter certaines \u00e9tapes avant d’embaucher un ressortissant \u00e9tranger :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- D\u00e9claration de poste vacant <\/strong>: les offres d’emploi doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 l’Agence publique pour l’emploi (AGEPE).<\/li>\n\n\n\n
- Publication de l’offre d’emploi <\/strong>: les postes vacants doivent \u00eatre publi\u00e9s dans un journal national \u00e0 large diffusion pendant une p\u00e9riode d’un mois.<\/li>\n\n\n\n
- Priorit\u00e9 au recrutement local <\/strong>: si le poste n’est pas pourvu par un ressortissant national apr\u00e8s cette p\u00e9riode, l’employeur peut embaucher un ressortissant \u00e9tranger.<\/li>\n\n\n\n
- Approbation du contrat de travail <\/strong>: avant l’embauche, le contrat ou l’offre d’emploi doit \u00eatre approuv\u00e9 par l’AGEPE selon le format officiel.<\/li>\n\n\n\n
- Demande de visa de travail <\/strong>: dans les trois mois suivant l’embauche, le travailleur doit obtenir une carte de travail d\u00e9livr\u00e9e par l’organisme administratif comp\u00e9tent (Agence pour l’emploi des jeunes\/Agence Emploi Jeunes (AGEPE)).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
<\/a>Types de visas de travail et proc\u00e9dures<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les visas de travail sont d\u00e9livr\u00e9s en fonction du type de contrat que l’employ\u00e9 a conclu avec son employeur. Il existe deux cat\u00e9gories principales.<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) <\/strong>: donne droit \u00e0 un visa de travail valable jusqu’\u00e0 24 mois.<\/li>\n\n\n\n
- Contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) <\/strong>: donne droit \u00e0 un visa de travail de longue dur\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Une fois embauch\u00e9, le travailleur \u00e9tranger dispose de trois mois pour obtenir un visa de travail aupr\u00e8s de l’Agence pour l’emploi des jeunes.<\/p>\n\n\n\n
<\/a>Documents requis pour demander un visa de travail<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
- \n
- Quatre copies du contrat de travail<\/li>\n\n\n\n
- Dipl\u00f4mes, certificats et CV<\/li>\n\n\n\n
- Casier judiciaire<\/li>\n\n\n\n
- Certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par un h\u00f4pital r\u00e9put\u00e9 en C\u00f4te d’Ivoire<\/li>\n\n\n\n
- Une preuve de salaire ou une fiche de paie (pour les personnes d\u00e9j\u00e0 en activit\u00e9)<\/li>\n\n\n\n
- Demande officielle et contrat approuv\u00e9<\/li>\n\n\n\n
- Carte de s\u00e9jour<\/li>\n\n\n\n
- Deux photos d’identit\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Pour les S.A. (soci\u00e9t\u00e9s anonymes), le PDG, le directeur g\u00e9n\u00e9ral\/directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint doivent joindre \u00e0 leur dossier un document attestant leur nomination \u00e0 ce poste.<\/p>\n\n\n\n
Pour les SARL (g\u00e9rants statutaires) et autres, les documents suivants doivent \u00eatre ajout\u00e9s en fonction du type de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Les statuts<\/li>\n\n\n\n
- La d\u00e9claration fiscale d’existence (DFE) et le registre du commerce.<\/li>\n\n\n\n
- Formulaire de demande de carte non ivoirienne et documents \u00e0 joindre. Une demande de carte \u00e0 retirer \u00e0 l’Agence (au service des visas ; version num\u00e9rique disponible)<\/li>\n\n\n\n
- Deux photos d’identit\u00e9 couleur de la m\u00eame s\u00e9rie<\/li>\n\n\n\n
- Une somme de cinq mille (5 000 FCFA) \u00e0 verser au si\u00e8ge de l’Agence au service comptable.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
<\/a>Co\u00fbt du visa de travail en C\u00f4te d’Ivoire<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les frais pour le visa de travail varient en fonction de la nationalit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n
<\/a>Pour les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
- \n
- Travailleurs non africains : un mois de salaire (primes comprises). Par exemple, si un ressortissant non africain sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (visa de travail de 24 mois) gagne 1 000 dollars par mois et re\u00e7oit une prime de 500 dollars, les frais administratifs s’\u00e9l\u00e8veront \u00e0 1 500 dollars.<\/li>\n\n\n\n
- Travailleurs africains : un demi-mois de salaire (primes comprises). Par exemple, si un ressortissant non africain sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (visa de travail de 24 mois) gagne 1 000 dollars par mois et re\u00e7oit une prime de 500 dollars, les frais administratifs s’\u00e9l\u00e8veront \u00e0 1 000 dollars.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
<\/a>Pour les contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
- \n
- Travailleurs non africains : un mois et demi de salaire (primes comprises). Par exemple, si un ressortissant non africain sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (long terme) gagne 1 000 dollars par mois et re\u00e7oit une prime de 500 dollars, les frais administratifs s’\u00e9l\u00e8veront \u00e0 2 000 dollars.<\/li>\n\n\n\n
- Travailleurs africains : trois quarts du salaire mensuel (primes comprises). Par exemple, si un ressortissant africain sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (long terme) gagne 1 000 dollars par mois et re\u00e7oit une prime de 500 dollars, les frais administratifs s’\u00e9l\u00e8veront \u00e0 1 250 dollars.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
<\/a>Exceptions au paiement des frais de visa de travail<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Certaines cat\u00e9gories de travailleurs ne sont pas concern\u00e9es par ces dispositions. Ces personnes sont exempt\u00e9es du paiement des frais de visa de travail.<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Travailleurs non salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 la performance ;<\/li>\n\n\n\n
- Les cadres salari\u00e9s de niveau sup\u00e9rieur (par exemple, PDG, directeur g\u00e9n\u00e9ral, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint) ;<\/li>\n\n\n\n
- Les ouvriers agricoles ;<\/li>\n\n\n\n
- Les travailleurs domestiques.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
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<\/figure>\n\n\n\n<\/a>Carte de s\u00e9jour : un document indispensable<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Pour obtenir votre carte de s\u00e9jour en C\u00f4te d’Ivoire, vous devez effectuer une pr\u00e9inscription en ligne<\/a> sur le portail de l’ONECI (Office National de l’\u00c9tat Civil et de l’Identification). Indiquez vos informations personnelles telles que votre nom, les informations figurant sur votre passeport et le statut de votre visa. Veillez \u00e0 enregistrer et \u00e0 imprimer le re\u00e7u, vous en aurez besoin ult\u00e9rieurement. Ensuite, rassemblez tous les documents n\u00e9cessaires, tels que votre passeport ou votre carte consulaire en cours de validit\u00e9, les copies de vos visas, votre casier judiciaire, votre acte de naissance et un certificat de r\u00e9sidence datant de moins de six mois. En fonction de votre situation (par exemple, si vous \u00eates \u00e9tudiant, travailleur ou mineur).<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s la pr\u00e9inscription, rendez-vous au centre d’inscription de l’ONECI (Office National de l’\u00c9tat Civil et de l’Identification) pour l’enregistrement biom\u00e9trique. Les agents v\u00e9rifieront vos documents, prendront vos empreintes digitales et votre photo, et confirmeront vos informations. Vous devrez vous acquitter des frais de dossier dans une agence de la Versus Bank et joindre le re\u00e7u de paiement \u00e0 votre dossier. Une fois toutes les formalit\u00e9s accomplies, l’ONECI vous informera par SMS ou par e-mail lorsque votre carte de s\u00e9jour sera pr\u00eate \u00e0 \u00eatre retir\u00e9e. La carte est valable cinq ans et doit \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 son expiration. Les d\u00e9lais de traitement peuvent varier, mais il est conseill\u00e9 de faire le point apr\u00e8s une semaine.<\/p>\n\n\n\n
<\/a>Conditions requises pour obtenir une carte de s\u00e9jour en C\u00f4te d’Ivoire<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Les conditions suivantes sont obligatoires pour une premi\u00e8re demande de carte de s\u00e9jour.<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Une copie de la page d’identit\u00e9 d’un passeport ou d’une carte consulaire en cours de validit\u00e9<\/li>\n\n\n\n
- Une copie du visa<\/li>\n\n\n\n
- Copie du cachet d’entr\u00e9e dans le passeport<\/li>\n\n\n\n
- Un extrait du casier judiciaire<\/li>\n\n\n\n
- Re\u00e7u de pr\u00e9inscription en ligne<\/li>\n\n\n\n
- Re\u00e7u d’inscription (preuve de l’enregistrement biom\u00e9trique)<\/li>\n\n\n\n
- Acte de naissance ou document \u00e9quivalent<\/li>\n\n\n\n
- Certificat de r\u00e9sidence original, datant de moins de six (06) mois, d\u00e9livr\u00e9 par l’agence de l’ONECI <\/strong>(Office National de l’\u00c9tat Civil et de l’Identification)<\/li>\n\n\n\n
- Re\u00e7u de paiement d\u00e9livr\u00e9 par une agence de la banque Versus<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Tout \u00e9tranger r\u00e9sidant en C\u00f4te d’Ivoire doit \u00eatre titulaire d’une carte de r\u00e9sident et, s’il est ressortissant de la CEDEAO, d’une carte consulaire, dont les co\u00fbts sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- 150 000 FCFA <\/strong>pour les ressortissants fran\u00e7ais<\/li>\n\n\n\n
- 300 000 FCFA <\/strong>pour les autres nationalit\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
En cas de perte, le remplacement n\u00e9cessite :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Une copie du passeport ou de la carte consulaire<\/li>\n\n\n\n
- Une d\u00e9claration de perte<\/li>\n\n\n\n
- L’ancienne carte, si disponible<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Les documents r\u00e9dig\u00e9s dans une langue autre que le fran\u00e7ais doivent \u00eatre traduits et certifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/firmusadvisory.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2019\/07\/image.gif\")
<\/figure>\n\n\n\n<\/a>D\u00e9claration et renouvellement du contrat de travail pour les ressortissants \u00e9trangers<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le contrat de travail des ressortissants \u00e9trangers est annuel et renouvelable chaque ann\u00e9e. Avant toute d\u00e9claration, vous devez vous assurer que vous disposez des documents ci-dessous ;<\/p>\n\n\n\n
- 300 000 FCFA <\/strong>pour les autres nationalit\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- Re\u00e7u de paiement d\u00e9livr\u00e9 par une agence de la banque Versus<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- Contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) <\/strong>: donne droit \u00e0 un visa de travail de longue dur\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- Publication de l’offre d’emploi <\/strong>: les postes vacants doivent \u00eatre publi\u00e9s dans un journal national \u00e0 large diffusion pendant une p\u00e9riode d’un mois.<\/li>\n\n\n\n
- Contrat de pr\u00e9-emploi <\/strong>: le contrat de travail doit \u00eatre obtenu avant le d\u00e9but du processus de r\u00e9sidence.<\/li>\n\n\n\n