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L’enregistrement d’une marque est le moyen le plus sûr de protéger votre service, votre produit ou votre marque lorsque vous lancez votre entreprise au Ghana.
Une marque déposée est un symbole, un mot ou un groupe de mots qui constitue la propriété intellectuelle d’une entreprise et représente cette dernière/cette marque. Au Ghana, l’enregistrement des marques est régi par des lois locales. Il s’agit du règlement sur les marques de 1970 (L.I 667), de la loi sur les marques (modification) de 2014 (loi 876) et de la loi sur les marques de 2004 (loi 664). En outre, le Ghana a signé les traités suivants concernant les marques :
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
- Convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
- Accord de l’OMC sur les ADPIC
- Protocoles relatifs à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques
Quel est le coût de l’enregistrement d’une marque au Ghana ?
Au Ghana, les frais officiels pour le dépôt d’une demande d’enregistrement de marque s’élèvent à 615 dollars américains ou leur équivalent en cedi. Le détail des frais est indiqué ci-dessous :
· Recherche du nom de la marque – 135 dollars américains
· Frais de demande – 240 dollars américains
· Délivrance du certificat – 240 dollars américains
Qui peut enregistrer une marque au Ghana ?
L’enregistrement d’une marque au Ghana n’est pas réservé aux Ghanéens. En d’autres termes, les Ghanéens et les étrangers peuvent enregistrer une marque. Cependant, les étrangers non résidents (particuliers ou personnes morales) devront faire appel à un avocat résidant au Ghana pour déposer la demande d’enregistrement de marque en leur nom. Dans ce cas, l’étranger non résident devra délivrer une procuration notariée au juriste afin de lui permettre de déposer la demande d’enregistrement de la marque. Les Ghanéens et les étrangers paient les mêmes frais d’enregistrement.
Quelles sont les procédures d’enregistrement d’une marque au Ghana ?
Voici les étapes à suivre pour enregistrer une marque.
ÉTAPE 1 – Recherche du nom de la marque
La première étape consiste à effectuer une recherche de nom avant de commencer l’enregistrement. Cela permet de déterminer la disponibilité d’un nom de marque. En outre, la recherche de nom garantit qu’aucune marque similaire ou identique n’a été enregistrée ou est en attente d’enregistrement.
ÉTAPE 2 – Remplir le formulaire de marque n° 2
Le formulaire n° 2 est le formulaire utilisé pour déposer la demande. Les informations suivantes sont requises pour remplir le formulaire.
- Nom de la société
- Activité commerciale
- Siège social
- Catégorie de produits et services et leur description
- Date
Une fois le formulaire n° 2 rempli, l’étape suivante consiste à joindre quatre (4) représentations de la marque aux formulaires. Les représentations sont des copies imprimées en couleur du dessin ou du nom de la marque du service ou du produit que vous souhaitez enregistrer.
Si la demande est effectuée au nom d’un étranger, les éléments suivants seront requis.
- Nom complet et adresse de l’avocat mandaté
- Procuration notariée
- Lettre de demande adressée au registraire
Vous devez ensuite effectuer le paiement à la banque interne du Registre général et remettre le reçu et les documents au Registre.
ÉTAPE 3 – Examen des documents de demande
Après le dépôt de la demande, l’office des marques examinera les documents afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences énoncées dans la loi sur les marques de 2004, loi n° 664.
ÉTAPE 4 – Lettre d’accusé de réception
Dans un délai d’une semaine après le dépôt de la demande, le registraire enverra une lettre d’accusé de réception au demandeur pour confirmer l’acceptation de la demande d’enregistrement de la marque.
ÉTAPE 5 – Publication et opposition à la marque
Dans un délai de 18 mois après l’acceptation de la demande, le nom de la marque sera publié dans le Bulletin des marques industrielles (Journal) pendant 2 mois. Au cours de cette période de 2 mois, toute personne intéressée peut déposer une opposition à l’enregistrement selon les modalités prescrites. L’objection ou l’opposition à l’enregistrement d’une marque se fait par écrit, dans une lettre officielle motivée par des raisons convaincantes.
ÉTAPE 6 – Certification de la marque
Un certificat sera délivré au demandeur après une période de deux ans si aucune opposition n’a été formulée à l’encontre de la marque approuvée. Ce certificat est valable dix ans et renouvelable tous les cinq ans.
Il convient également de noter qu’une marque qui n’a pas été utilisée pendant une période de 5 ans après son enregistrement peut faire l’objet d’une annulation.
Quels sont les avantages de l’enregistrement d’une marque ?
L’enregistrement de votre marque protège votre produit ou service contre la concurrence. Une marque est protégée dès que le demandeur a déposé sa demande et que celle-ci a été dûment acceptée. Par conséquent, aucune demande de marque similaire ou identique ne sera acceptée de la part d’un autre demandeur. La marque sera donc protégée jusqu’à ce que la demande ait été examinée et acceptée par l’office des marques.
LIRE AUSSI : Ce que vous devez savoir sur l’enregistrement d’une société
Mon produit est-il protégé en dehors du Ghana après l’enregistrement de la marque ?
Les marques déposées au Ghana ne sont protégées qu’au Ghana.
Pour bénéficier d’une protection au-delà du Ghana pour votre marque, les options suivantes peuvent être envisagées.
- ARIPO
- MADRID
Les procédures ci-dessus peuvent être effectuées par un Ghanéen ou tout ressortissant résidant au Ghana.
Tout d’abord, le système de Madrid est le principal système international facilitant l’enregistrement des marques dans plusieurs juridictions à travers le monde.
Deuxièmement, l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) est une organisation intergouvernementale pour la coopération entre les États africains. L’ARIPO a pour mandat de traiter les questions relatives aux brevets et autres aspects de la propriété intellectuelle. Le système de marques de l’ARIPO est régi par le Protocole de Banjul sur les marques. Ce protocole est actuellement en vigueur dans 10 des 19 États membres.
Conclusion
En conclusion, les convictions, la marque, l’objectif ou la vision d’une entreprise peuvent être communiqués par le biais d’une marque déposée. La marque déposée est très importante car elle permet de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Deuxièmement, elle augmente la valeur de l’entreprise auprès des clients potentiels ou des consommateurs car elle la protège contre les produits contrefaits. Il est donc conseillé d’enregistrer votre marque déposée afin de créer une marque unique parmi vos concurrents.
Quelle a été votre expérience en matière d’enregistrement de votre marque au Ghana ? En quoi cet article vous a-t-il aidé à naviguer dans le processus ? Nous serons heureux de connaître votre avis.
